Movis AG
Kreuzstrasse 26
8008 Zurich
Suisse

Directeur : Martin Bircher

Inscription au registre du commerce
Raison sociale enregistrée : MOVIS AG
Numéro : CH-020.3.021.471-1
Office du registre du commerce : Zurich

Numéro de TVA: CHE-104.943.869

Conception et creation
Rosarot
Rosarot.ch
Programmation
OneLine
one-line.ch

Conditions générales de vente de Movis AG

1.   Champ d’application et modification des CGV

Les conditions générales de vente suivantes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations contractuelles fournies par Movis AG (ci-après « Movis ») à ses clientes. 

Les accords écrits conclus au cas par cas prévalent toujours sur les CGV. Les éventuelles conditions générales du client ne s’appliquent pas aux relations juridiques avec Movis. Movis AG se réserve expressément le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont communiquées au client et sont réputées acceptées en l’absence de contestation dans un délai d’un mois.

2.   Acceptation de l’offre/conclusion du contrat

Nos offres écrites sont valables pendant 3 mois à compter de la date d’émission, sauf si une autre durée de validité est indiquée sur l’offre. En acceptant l’offre par écrit, le client accepte les prestations, conditions et autres dispositions mentionnées dans l’offre ainsi que la validité des présentes CGV.

Un contrat ferme naît à la confirmation écrite de l’exécution de la commande ou au début de la fourniture de la prestation par Movis.

3.   Obligations contractuelles Obligations de Movis

Movis est tenue d’exécuter ses prestations avec soin, diligence et fidélité. Un résultat précis n’est pas exigé.

Movis est tenue d’employer des collaborateurs ayant reçu une formation professionnelle et disposant des connaissances spécialisées nécessaires, ainsi que de les encadrer et de les contrôler en permanence lors de l’exécution du mandat. Sur demande, Movis informe le client à tout moment de l’état de ses prestations et en rend compte.

4.   Devoir de coopération du client

Movis fournit ses prestations sur la base des informations fournies par le client. Le client est tenu d’assister Movis de son mieux et de lui fournir à temps et correctement tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. Le client est seul responsable de l’exactitude factuelle et de l’exhaustivité de ces informations.

Si le client ne remplit pas ses obligations de coopération, il assume les conséquences d’un tel manquement, à l’exclusion de toute responsabilité de la part de Movis.  Le client doit notamment dédommager Movis pour tout surcroît de travail éventuel.

5.   Dates

Les éventuels délais applicables à la réalisation des prestations convenues sont fixés d’entente avec le client.

Movis se réserve expressément le droit de reporter un rendez-vous en raison de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté (p. ex. cas de maladie du personnel), sans conséquences en termes de coûts et de dédommagement.

Si le client ne peut pas se rendre à un rendez-vous, pour quelque raison que ce soit, il doit l’annuler par téléphone ou par e-mail au plus tard 24 heures avant le début de la prestation. Dans ce cadre, tout retard de 15 minutes est considéré comme un non-respect du rendez-vous. Dans le cas contraire, Movis se réserve le droit de facturer la prestation réservée dans son intégralité

6.   Modification des prestations

Movis tiendra compte, dans la mesure du possible, des demandes de modification de l’exécution de la prestation par le client.

Dans la mesure où la mise en œuvre des modifications souhaitées a des répercussions sur les conditions contractuelles, notamment sur la charge de travail de Movis ou sur le calendrier, les parties conviennent d’une adaptation appropriée des conditions contractuelles, notamment d’une augmentation de la rémunération et d’un report des rendez-vous éventuellement convenus.

7.   Recours à des tiers

Movis a le droit de faire appel à des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat. Dans ce cas, Movis veille à ce que ses obligations contractuelles soient respectées par le tiers / la tierce partie.

8.   Rémunération, frais et impôts

La rémunération est en principe basée sur le temps consacré. Le modèle de rémunération applicable au cas par cas ainsi que la base tarifaire sont convenus individuellement avec la cliente.  

Les frais et autres dépenses ne sont pas compris dans la rémunération convenue et sont facturés séparément au client aux coûts effectifs ou aux taux usuels de la branche, sauf accord contraire.

La rémunération et les frais s’entendent hors TVA et autres taxes légales éventuelles.

9.   Facturation

Movis établit une facture à la fin de la fourniture de ses prestations ou une fois par mois pour les prestations qu’elle a fournies et les frais et taxes encourus. La facture contient une liste détaillée de la date des prestations fournies, des activités ainsi que du temps consacré et des frais et impôts à payer.

La facture est payable dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

10. Droit d’auteur

Movis conserve l’intégralité des droits d’auteur qui lui reviennent sur les résultats de son travail.

11. Protection des données, sécurité des données

En ce qui concerne la protection et la sécurité des données, nous vous renvoyons à la déclaration de confidentialité disponible en bas.

12. Conservation des documents/droit de rétention 

Movis est tenue de conserver soigneusement les documents de toute nature (p. ex. les actes, contrats, notes, correspondances, etc., qu’il s’agisse d’originaux, de copies ou de projets) que le client lui a confiés et de ne les utiliser qu’en rapport direct avec la fourniture de ses prestations contractuelles, ou dans la mesure où il existe une obligation légale. Chez Movis, les documents sont protégés contre l’accès à des tiers. Sur demande, les données à caractère personnel figurant dans les dossiers sont rendues complètement anonymes et donc méconnaissables une fois le conseil terminé

13. Responsabilité

Movis n’est responsable que de la diligence raisonnable dans la fourniture de ses prestations. Dans la mesure où la loi le permet, Movis exclut toute autre responsabilité pour les dommages subis par le client.  Cela s’applique aussi bien à la responsabilité pour faute propre, dans la mesure où il n’y a pas d’intention illégale ou de négligence grave, qu’à la responsabilité pour faute d’autrui lorsque Movis fait appel à des tiers pour l’exécution de ses prestations contractuelles.

14. Force majeure

En cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de survenance d’événements échappant au contrôle de la partie concernée (comme par exemple en cas d’injonctions et de mesures prises par les autorités, de conflits du travail, de cas de catastrophes naturelles, d’épidémies et de pandémies) qui entravent considérablement ou rendent impossible l’exécution de la prestation, la partie concernée doit informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais de la nature de l’événement en question et de sa durée probable. Dans ce cas, la partie concernée est en droit de reporter l’exécution de sa prestation pour la durée de l’empêchement ainsi que d’un délai raisonnable de reprise des activités, mais doit reprendre immédiatement l’exécution de la prestation une fois que l’événement en question disparaît.

Les parties s’efforceront de bonne foi de réduire autant que possible les effets d’un événement de force majeure

15. Fin du contrat

Le contrat prend fin à l’échéance des durées convenues ou par résiliation. Sauf accord contraire, la commande peut être résiliée pour la fin d’un mois en respectant un préavis de 6 mois. La commande peut être résiliée avec effet immédiat pour juste motif. Est considéré comme juste motif toute circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, ne permet pas à la partie qui résilie de maintenir le contrat, notamment l’ouverture d’une faillite, d’une procédure concordataire ou d’une procédure similaire à l’encontre du client. Pour être valable, la résiliation requiert la forme écrite.

16. Clause salvatrice

Si l’une des dispositions des présentes CGV est ou devient illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Sauf convention contraire, la disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valide qui tient compte, autant que faire se peut, de l’objectif économique de la disposition et de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes dans les présentes CGV.

17. Droit applicable et for

L’intégralité des relations contractuelles entre le client et Movis, y compris les présentes CGV, sont régies par le droit suisse (à l’exclusion des règles de conflit).

Le for exclusif pour tous les litiges entre les parties est Zurich.

Déclaration de confidentialité

Version du 03/2023

La protection des données est une préoccupation majeure pour Movis AG (ci-après « Movis »). La présente déclaration de protection des données explique comment et dans quel but Movis collecte et traite les données personnelles. Sont considérées comme données personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Movis traite toutes les données sur la base des dispositions légales applicables, notamment la loi suisse sur la protection des données (LPD) et le règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD). Movis prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l’accès non autorisé et l’utilisation abusive.

Veuillez noter que Movis peut modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version en vigueur publiée sur les sites internet de Movis www.movis.ch et www.movis24.ch (ci-après les « sites web ») fait foi. 

1.   Responsable

Le responsable du traitement des données décrit dans la présente déclaration de protection des données est Movis :

Movis AG

Kreuzstrasse 26

8008 Zurich

Tél. : +41 848 270 270

E-Mail : info@movis.ch

Si vous avez une question relative à la protection des données, vous pouvez contacter Movis en utilisant les coordonnées ci-dessus.

2.   Collecte et traitement des données personnelles

Movis traite notamment les données personnelles qu’elle reçoit de ses clients, de leurs employés ainsi que d’autres partenaires commerciaux dans le cadre de ses prestations de service et activités commerciales et/ou les données personnelles qu’elle collecte auprès des utilisateurs de ses sites Internet. Ces données personnelles comprennent notamment les noms et coordonnées, des informations professionnelles, financières, des données sociodémographiques, des données en rapport avec l’utilisation des pages internet, ainsi que toutes les autres informations que les clients, leurs employés et autres partenaires commerciaux mettent à la disposition de Movis. Concernant les employés des clients, ces données personnelles comprennent en outre des informations sur la relation de travail entre le client et l’employé(e), des informations relatives aux assurances ainsi que des informations sur l’état de santé psychique/physique de l’employé(e).

Par ailleurs, Movis peut collecter et traiter des données personnelles provenant de sources accessibles au public (p. ex. presse, Internet ou registres publics), dans la mesure où la loi le permet.

Les employés des clients de Movis sont informés par écrit de la collecte et du traitement de leurs données personnelles. Si le contact a lieu exclusivement par téléphone, l’information est donnée oralement. Le traitement de ces données personnelles se fait exclusivement sur la base d’une déclaration de consentement explicite de la part des employés

3.   Finalité du traitement des données

Movis traite en premier lieu des données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses prestations de services, de la conclusion et de l’exécution des relations contractuelles avec ses clients et autres partenaires commerciaux ainsi que de l’exploitation de ses sites Internet. 

Movis peut également traiter des données personnelles à d’autres fins, pour autant que cela soit autorisé par la loi et que Movis ait un intérêt légitime au traitement des données en question.

Movis peut en outre traiter des données personnelles sur la base d’un consentement (p. ex. envoi de newsletters suite à une inscription). Un tel consentement peut être révoqué à tout moment. La révocation d’un consentement n’a toutefois aucun effet sur un traitement de données déjà effectué.

Movis traite notamment les données personnelles aux fins suivantes :

– Exécution de ses obligations contractuelles

– Gestion et traitement de ses relations d’affaires

– Communication avec ses clients, leurs employés ainsi que d’autres partenaires commerciaux (potentiels)

– Offre, assurance qualité ainsi que développement de ses produits et prestations de services

– Maintien, fourniture et amélioration de ses sites internet

– À des fins statistiques

– À des fins de publicité et de marketing, dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé au traitement de données correspondant (si Movis vous envoie de la publicité en tant que client existant, vous pouvez à tout moment faire savoir à Movis que vous ne souhaitez plus recevoir de telles publicités, Movis vous inscrira alors sur une liste d’opposition aux envois publicitaires pour l’avenir).

4.   Utilisation des pages internet de Movis

Fichiers journaux et informations spécifiques à l’appareil

Lorsque vous consultez et utilisez les pages internet de Movis, le fournisseur des pages collecte et enregistre automatiquement les informations spécifiques à l’appareil et les fichiers journaux correspondants que votre navigateur transmet automatiquement à Movis. Ces données et informations comprennent, entre autres, l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation utilisé, le site Internet à partir duquel un système accédant parvient sur les pages internet (appelé référent), des informations sur votre appareil et ses paramètres ainsi que la date et l’heure de votre visite.

Cookies

Les pages internet de Movis utilisent des cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile via un navigateur Internet lorsque vous visitez les pages internet de Movis. Si vous consultez à nouveau l’une des pages, le site vous reconnaît sans savoir qui vous êtes. L’objectif de cette reconnaissance est de vous faciliter l’utilisation du site internet. Grâce à l’utilisation de cookies, Movis peut vous fournir des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans l’installation de cookies.

Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à désactiver les cookies, à ne les stocker que pour une session ou à les supprimer prématurément. La plupart des navigateurs sont préréglés pour accepter les cookies. Si vous désactivez l’installation de cookies, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions des pages internet

Pour plus d’informations sur les cookies, veuillez consulter des sites tels que https://allaboutcookies.org/.

Google Analytics

Les pages internet de Movis utilisent Google Analytics, un service d’analyse de Google LLC (ci-après « Google »), USA. Google Analytics utilise également des cookies qui permettent d’analyser votre utilisation des pages internet. Les informations correspondantes sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Sur les pages internet de Movis, la fonction d’anonymisation IP est activée. Ainsi, votre adresse IP sera raccourcie par Google dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen avant d’être transmise aux États-Unis. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis avant d’y être raccourcie.

Google utilise les informations collectées en conséquence pour évaluer votre utilisation des pages internet, pour établir des rapports sur les activités des pages du site de Movis et pour fournir d’autres prestations de services liées à l’utilisation des pages d’Internet. Google est en outre susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données de Google.

5.   Transfert de données à l’étranger

Dans le cadre de ses activités commerciales et du traitement des données personnelles conformément à la présente déclaration de protection des données, Movis peut – dans la mesure où la loi le permet et où cela est nécessaire – communiquer des données personnelles à des tiers de confiance (ci-après les « destinataires tiers ») qui traitent vos données personnelles pour le compte de Movis. Il peut s’agir en particulier de partenaires de services de Movis (p. ex. prestataires de services informatiques, tiers impliqués dans la réalisation ou l’organisation de manifestations, fournisseurs de services d’assistance).

Les destinataires tiers peuvent se trouver en Suisse ou à l’étranger. Si le pays concerné n’offre pas de protection légale adéquate des données, Movis veille, conformément aux dispositions légales, à ce que les données personnelles soient protégées de manière appropriée conformément au niveau suisse de protection des données (en particulier par la conclusion de clauses contractuelles types de l’UE et/ou par l’existence de règles d’entreprise contraignantes).

6.   Durée de conservation des données personnelles

Movis ne conserve les données personnelles que pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et légales ou aux fins poursuivies par ailleurs par le traitement des données (p. ex. pour la durée de la relation d’affaires ainsi qu’au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation).

7.   Droits de la personne concernée

Vous avez à tout moment le droit d’exiger de Movis des informations sur les données personnelles dont elle dispose à votre sujet et sur la manière dont celles-ci sont traitées. Ce droit s’applique uniquement aux données personnelles propres à l’intéressé. Si un document ou un fichier contient, outre les propres données personnelles, des données personnelles de tiers, celles-ci sont supprimées ou anonymisées de manière appropriée. Movis ne transmet pas les données personnelles des employés à ses clients. Sous réserve d’un accord contraire passé entre le client, l’employé(e) et Movis ou de l’accord explicite de l’employé(e) quant à la transmission de ses informations au client.

En outre, vous avez à tout moment le droit d’exiger de Movis la rectification ou la suppression de vos données personnelles et/ou de limiter le traitement des données. Sont réservées les restrictions prévues par la loi que Movis peut faire valoir à cet égard (p ex. intérêt prépondérant de Movis ou obligation légale de conserver ou de traiter certaines données personnelles).

Nous vous prions de contacter Movis si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par Movis est contraire aux dispositions légales en vigueur. Au cas où Movis ne parviendrait pas à résoudre des problèmes pertinents, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance locale, en Suisse auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).